Conditions Générales de Prestations

applicables au 25 janvier 2007 et modifiables sans préavis

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Article 1 – Définitions :

On entend par « ANANSI », la dénomination commerciale de l’entreprise individuelle, créée par monsieur Luc Mowat, sise au 18 rue Alsace Lorraine 59350 Saint André lez Lille France. ANANSI est une société de Services à la Personne dédiée à l’Assistance Informatique et Internet.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS ANANSI.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par ANANSI au domicile du CLIENT.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 – Objet :

Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile du client. ANANSI intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre domicile à la date et l’heure convenus, ANANSI ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant ANANSI sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS ANANSI sont destinées à:

  • assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ;
  • aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ;
  • aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
Article 4 – Limites des PRESTATIONS :

ANANSI ne pourra assurer ses PRESTATIONS

  • si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ;
  • si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;
  • en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements;
  • si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses
  • s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT

ANANSI peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de ANANSI en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 5 – Obligations de ANANSI :

ANANSI s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
ANANSI est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
ANANSI intervenant sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas ANANSI ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS ANANSI, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de ANANSI.
Dans le cas où ANANSI ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d’une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Article 6 – Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à

  • établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ;
  • respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…)
  • ne pas procéder à des modifications techniques
  • être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements
  • tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition:

  • l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…)
  • les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS ANANSI et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ANANSI sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et ANANSI
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article 8 – Fiscalité :

ANANSI est une société de services à la personne agréée par l’Etat, sur l’ensemble du territoire national sous le n° . Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d’impôt des sommes engagées dans la limite de 1 000 € annuels par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

La facturation est effectuée conformément à l'article 293B du CGI c'est à dire TTC sans TVA.

Article 9 – Règlement des PRESTATIONS :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et ANANSI ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par ANANSI.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par ANANSI:

  • chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de ANANSI,
  • Titre CESU
  • monnaie pour des montants inférieurs à 50,00€

Un récépissé faisant office de facture est remis au client.
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et ANANSI, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant ANANSI sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le service auquel vous auriez souscrit.
ANANSI s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, ANANSI sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiable sans préavis.

 

Article 10- Pénalités :

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 11- Territoire :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS ANANSI des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.

Article 12 – Confidentialité :
    • Loi Informatique et Liberté:

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ANANSI.

    • vis à vis des tiers:

ANANSI s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients.

Le CLIENT autorise ANANSI à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le Client notifiera ANANSI de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, ANANSI pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom,du code postal et de la ville. du CLIENT.

Article 13 – Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 14 – Tribunal compétent :

En cas d’échec d' une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal  de Lille.

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    03 20 51 70 34
  • 07 51 69 53 42

 

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18 rue Alsace Lorraine
59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE

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  • Lundi - Jeudi 9h - 19h
  • Vendredi 9h 17h
  • Samedi 9h 12h